TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions s’appliquent à tous les cours d’espagnol pour étrangers proposés par Guay Spanish School et sont régies par la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers ainsi que par toute autre réglementation applicable en Espagne et dans l’Union européenne.
IDENTIFICATION Guay Spanish School est la marque déposée de Cervantes College Arvemar SL, avec le CIF B73814345, inscrite au Registre du Commerce de Murcia, Tome 2994, folio 214, inscription 1ère, feuille MU-81671.
Adresse: Rue Cartagena 4, Entresuelo. Dcha. 30002. Murcia. España. Téléphone: (+34)968937708
E-mail: hola@guayspanishschool.com
DÉFINITION DU SERVICE OBJET DU CONTRAT
La souscription à nos cours d’espagnol est soumise au remplissage du formulaire d’inscription ou à l’acceptation du devis, ainsi qu’à l’acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité qui y sont mentionnées. Le contrat sera considéré comme formalisé une fois que le paiement de la réservation aura été effectué.
PRIX
Les prix actualisés peuvent être consultés sur cette page :
MODES DE PAIEMENT (€)
Toujours en euros et par les moyens suivants:
- Virement bancaire: Le nom de l’étudiant ou du groupe doit apparaître dans le paiement. Les frais bancaires seront à la charge de l’étudiant.
- Carte de crédit: Paiement effectué en personne à l’école.
- Espèces: Également en personne à l’école. Les billets de 500 € ne sont pas acceptés.
RÉDUCTIONS ET OFFRES:
Les réductions, offres et leurs publications ne sont pas cumulables et ont une durée limitée. Elles ne peuvent être utilisées que par l’étudiant qui formalise effectivement son inscription au moment de celle-ci. Toutes les offres sont soumises à la viabilité des cours proposés. Aucun changement de réservations effectuées avant l’annonce de l’offre ou de la promotion ne sera accepté.
POLITIQUE D’ANNULATION DE L’INSCRIPTION
Nos étudiants peuvent annuler le cours pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Cependant, selon les circonstances de la souscription et de l’annulation, ils auront droit à un certain pourcentage de remboursement.
Annulation de l’inscription
- L’étudiant pourra annuler son inscription jusqu’à 14 jours calendaires avant le début du cours sans frais supplémentaires.
- Si l’annulation est effectuée entre 13 et 7 jours avant le début, une pénalité de 30 % du montant total sera appliquée.
- Les annulations effectuées moins de 7 jours avant le début ne donneront droit à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, qui devra être attestée par des documents officiels.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la Loi générale 3/2014 pour la défense des consommateurs et des usagers de l’Union européenne, l’étudiant dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l’inscription pour exercer son droit de rétractation, à condition que le cours n’ait pas encore commencé.
REMBOURSEMENTS
- Si l’annulation remplit les conditions mentionnées ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de la demande.
- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription.
- Les frais bancaires seront à la charge de l’étudiant, sauf en cas d’annulation par Guay Spanish School.
Cours déjà commencés.
Une fois le cours commencé, aucun remboursement ne sera accepté, sauf en cas de force majeure dûment justifiée, qui devra être attestée par des documents officiels.
PROCÉDURE POUR DEMANDER L’ANNULATION
Envoyer un e-mail à hola@guayspanishschool.com en indiquant dans l’objet du message le terme « ANNULATION » ou « RÉTRACTATION », et en incluant les informations suivantes :
-Nom complet:
-Cours souscrit
-Dates:
-Motif de l’annulation:
Guay Spanish Schoool confirmera la réception et la résolution de la demande dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
Si le paiement a été effectué par virement bancaire, veuillez joindre un document attestant la titularité du compte bancaire.
EXCEPTIONS
- Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Cours personnalisés ou cours particuliers déjà dispensés
- Matériels téléchargeables ou numériques.
- Un remboursement en espèces sera effectué en cas de refus du visa d’études, avec une déduction de 150 € de frais de gestion. Il est indispensable de présenter la lettre officielle de refus du visa pour études.
- Le montant payé pour le programme académique avec visa d’études ne sera pas remboursé si :
- Le refus du visa est dû à la présentation de documents falsifiés.
- Il y a falsification de la lettre de refus du visa.
MODIFICATIONS DES COURS PARTICULIERS
Un changement de date est autorisé pour les leçons individuelles d’espagnol, à condition de respecter un délai de 5 jours ouvrables. Un seul changement est autorisé par forfait de 8 heures.
ANNULATION/MODIFICATION PAR L’ÉCOLE
Guay Spanish School se réserve le droit d’annuler le cours dans les cas suivants :
-Si l’étudiant n’effectue pas les paiements correspondants aux dates indiquées.
– Si, une semaine avant le début du cours, il n’y a pas un minimum de 5 étudiants inscrits. Dans ce cas, d’autres options seront proposées (par exemple une réduction du nombre d’heures contractées en pourcentage) ou un remboursement. L’étudiant sera toujours informé clairement et notifié si cette situation devait se produire. Dans tous les cas, cette situation reste exceptionnelle.
– En cas de force majeure : pandémie, inondations, coupures d’électricité ou toute autre situation empêchant la tenue du cours ou de la leçon. Dans ce cas, il sera proposé à l’étudiant de modifier la date ou d’annuler afin d’obtenir un remboursement.
CALENDRIER
L’école sera fermée lors des jours fériés régionaux et nationaux ainsi que pendant 4 périodes de vacances, mais l’étudiant ne paiera que pour les jours de cours effectifs, jamais pour les jours fériés ou les vacances.
Jours fériés: 19 mars, Fête de San José, 1er mai, Fête du travail, 9 juin, Fête de la Region de Murcie, 12 septembre, Fête de la Romería, 12 octobre, Fête de l’Hispanité, 1er novembre, Toussaint, 6 décembre, Jour de la Constitution 8 décembre, Inmaculée Conception.
Périodes de vacances:
Noël: de la fin des cours dans les écoles jusqu’au début des cours à Murcie.
Semaine Sainte: du lundi saint au dimanche de Pâques.
Fêtes du Printemps: du lundi après le dimanche de Pâques au dimanche suivant.
Été: du 1er au 31 août.
SERVICE D’INFORMATION SUR L’HÉBERGEMENT
Guay Spanish School fournira aux étudiants des informations sur l’hébergement s’ils suivent un cours intensif de 20 heures avec une durée minimale de 4 semaines. L’étudiant sera responsable de la réservation directement auprès de l’entreprise ou du particulier qui l’intéresse, sans intermédiaires ni commissions.
Il est recommandé de faire la demande au moins 4 semaines avant le début du cours.
ASSURANCES
Les étudiants non européens doivent disposer d’une assurance couvrant tout incident éventuel pouvant survenir pendant la durée du cours.
L’école ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, pertes ou dommages subis par les étudiants ou leurs biens pendant les cours, l’hébergement ou toute activité liée à l’école. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à souscrire une assurance.
Toute réservation de place confirme l’acceptation de l’ensemble de ces conditions et termes, sans nécessité de signature explicite de la part de l’étudiant.
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la législation en vigueur, CERVANTES COLLEGE ARVEMAR S.L. et sa marque GUAY SPANISH SCHOOL s’engagent à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les normes suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le règlement de développement de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).
CERVANTES COLLEGE ARVEMAR S.L., avec le CIF B73814345, sera responsable des données personnelles que vous nous fournirez via nos formulaires papier ou électroniques, ainsi que celles obtenues lors de la formalisation ou demande d’information sur un cours, où l’étudiant ou son représentant légal donnera son consentement exprès et le signera pour autoriser l’école à utiliser ses données personnelles conformément à la loi.
Vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins commerciales, marketing ou promotionnelles pour des tiers.
Par ailleurs, l’étudiant d’un cours en présentiel accepte, sauf communication expresse contraire, que ses photos puissent être utilisées à des fins publicitaires lorsqu’il apparaît sur des photos ou vidéos prises dans l’école ou lors d’activités extrascolaires.
*Voir la section « Politique de confidentialité et protection des données ».
RÉGIME JURIDIQUE
Tout litige pouvant survenir à la suite de l’application, l’interprétation ou l’exécution des contrats sera tranché par les tribunaux de Murcia.